S-4.1.1, r. 2 - Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Article 44.1 Versions de la disposition

2022-04-12

44.1. Le titulaire d’un permis autorisé, en vertu de l’article 16.4 de la Loi, à recevoir des enfants dans une installation temporaire doit s’assurer de respecter l’ensemble des normes applicables en vertu du présent règlement, à l’exception de celles prévues aux dispositions suivantes:

1°  les sous-paragraphes c et d du paragraphe 10 de l’article 10;

2°  l’article 16.1;

3°  les paragraphes 2, 4 et 7 de l’article 32;

4°  le paragraphe 6 de l’article 33.

Le titulaire est également exempté de l’application:

1°  du paragraphe 1 de l’article 33 et du paragraphe 1 de l’article 34 pour autant qu’il dispose d’un réfrigérateur et, s’il reçoit des enfants de moins de 18 mois, d’un réchaud dans son installation;

2°  du paragraphe 2 de l’article 33 pour autant, s’il reçoit des enfants de moins de 18 mois, qu’il prévoie un espace réservé comme vestiaire destiné à l’usage de ceux-ci;

3°  de l’obligation qu’une toilette et un lavabo soient situés sur chaque étage où les enfants ont accès, prévue au paragraphe 3 de l’article 33, dans la mesure où cet équipement ne se situe pas à plus d’un étage de celui où les enfants ont accès.

L.Q. 2022, c. 9, a. 89.